Certification pour mise en conformité des logiciels de facturation

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Vous souhaitez certifier votre logiciel de facturation conformément à la nouvelle réglementation ?

Sur internet, si vous faites quelques recherches, vous trouverez certains logiciels de facturation non certifiés mais fonctionnels. Vous devez savoir que ces logiciels ne respectent pas la loi en vigueur. Actuellement, il y a une nouvelle réglementation conforme à suivre obligatoirement, pour certifier un logiciel de facturation pour une entreprise.

Si vous êtes sur le point d’utiliser un logiciel de caisse pour la réalisation de vos factures et calcul de TVA, l’usage d’un logiciel de facturation sécurisé et homologué par l’état est impératif. En effet, il vaut mieux être certifié et conforme à la nouvelle réglementation pour éviter les amendes. Focus !

Qui doit certifier son logiciel de facturation et son système de caisse ?

Au départ, cette nouvelle réglementation était une obligation pour toutes les entreprises soumises à la TVA. Pour une entreprise qui est assujettie à la TVA aux particuliers BtoC, l’état a décidé de limiter son application. En effet, à l’aide d’un programme ou d’un système d’enregistrement de caisse, cette entreprise peut contrôler la gestion de comptabilité des particuliers BtoC. Cependant, les professionnels BtoB ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation.

Ainsi, cette nouvelle loi ne concerne que les entreprises et les entrepreneurs soumis à la TVA qui utilisent des logiciels de facturation professionnels.

Finalement, cette loi vise à réglementer et à certifier les logiciels de facturation et les systèmes de caisse. Pourtant, certains entrepreneurs ne sont plus obligés de suivre cette loi. En effet, il ne concerne que les entrepreneurs qui dépassent les plafonds de comptabilité de TVA entre 32500 euros à 91000 euros. Vous êtes également concerné si vous êtes une entreprise travaillant sur la vente de bien ou de service et utilisant un logiciel de facturation pour gérer la gestion et la comptabilité de vos clients.

Quels sont les avantages d’un logiciel de facturation conforme à la nouvelle réglementation ?

La nouvelle loi conforme à la certification d’un logiciel de facturation permet de :

  • Offrir un service fiable
  • Sécuriser le logiciel
  • Conserver les informations
  • Archiver les données.

Ainsi, le logiciel de facturation permettra de ne plus dissimuler les ventes. Les données enregistrées dans le logiciel seront bien structurées, sans possibilité d’être supprimées.

Ainsi, l’entreprise soumise à la TVA qui utilise un logiciel certifié peut gérer efficacement les ventes et la gestion de comptabilité des clients.Un logiciel certifié peut conserver et archiver toutes les informations et les comptes pendant 6 ans. Cependant, les données d’origine seront bien conservées.

Comment faire pour certifier un logiciel de facturation conforme à la nouvelle réglementation ?

Pour une entreprise assujettie à la TVA, c’est une obligation de certifier son logiciel de facturation depuis le 1er janvier 2018. En effet, cette entreprise utilise un logiciel de facturation et un système d’enregistrement de caisse pour contrôler la gestion de ses clients. Donc, l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est incontournable pour sécuriser les données des clients.

Un logiciel de facturation peut être certifié par son éditeur lui-même.

Dans ce cas, l’éditeur doit procurer une demande d’attestation à chacun de ses clients. Ensuite, il doit envoyer les documents à l’administration fiscale. Les documents envoyés doivent correspondre à la réglementation établie par l’état. Cependant, un détail, cette attestation doit être rédigée et traduite en français s’il est écrit dans une autre langue. Ainsi, vous avez une attestation qui annonce que le logiciel de facturation et le système de caisse utilisés par votre entreprise sont conformes à la nouvelle loi.

Pour conclure, l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié est imposé pour une entreprise soumise à la TVA. Sinon, l’entreprise sera sanctionnée d’une amende.


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