Le délai de carence est une donnée importante qui désigne la période située entre la fin d’un emploi et le premier jour de chômage indemnisable.
Ce délai indique donc la période pendant laquelle un ancien salarié ne touche aucune rentrée d’argent, ni de la part de son employeur, ni de la part de Pôle Emploi.
Celui-ci commence dès le lendemain de la date officielle de la rupture d’un contrat. Une date qui figure d’ailleurs sur l’attestation ou le certificat de travail qui peut être remis par l’employeur sur simple demande.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur le délai de carence.
Le délai de carence, de quoi se compose-t-il ?
Le délai de carence se compose en réalité de plusieurs délais différents. C’est pourquoi cette période varie toujours d’un salarié à l’autre. Il s’agit :
1 – Du différé d’indemnisation des congés payés
Ce délai correspond au nombre de jours de congés payés restant au salarié au moment du départ. Ces jours sont payés sous forme d’indemnité au sein du solde tout compte.
2 – Du différé d’indemnisation spécifique
Ce différé s’applique automatiquement quand l’employeur verse à son futur ex salarié une indemnité supérieure au montant minimum légal (dite indemnité de licenciement supra légale). Bien que cette indemnité ne fasse perdre aucun droit au salarié et ne diminue en aucun cas ses droits, elle augmente cependant le délai de carence.
3 – Le délai d’attente
Ce délai de 7 jours correspond à la durée légale de prise en charge d’un dossier d’ouverture de droits. Il démarre généralement lors de l’inscription à Pôle Emploi.
Comment calculer le délai de carence Pôle Emploi et sur quels critères se baser ?
Le délai de carence Pôle Emploi permet de connaître la date de début d’une indemnisation. Il se compose de différents délais comme expliqué au point précédent. Voici une méthodologie simple pour effectuer ce calcul sans se tromper.
Cas pratique cité à titre d’exemple :
Prenons l’exemple d’un salarié ayant été indemnisé de 15 jours de congés payés lors de son départ. Le délai de carence sera égal à : 15 jours de congés payés (différé d’indemnisation des congés payés) +7 jours (délai d’attente légal) = 22 jours de délai de carence Pôle Emploi.
Dans le cas où le salarié a touché une indemnité de licenciement supra légale à l’occasion notamment d’un licenciement pour motif économique, le délai de carence sera prolongé. Voici comment calculer ce délai supplémentaire :
- Le salarié reçoit une indemnité supra-légale de 8 000 euros au moment de son départ.
- L’indemnité légale est fixée à 6 300 euros.
- Il faut alors calculer la différence entre ces deux montants, soit : 8 000 – 6 300 = 1700 euros.
- Enfin, il suffit d’appliquer la règle suivante : 1700/90 = 18.88 soit 19 jours.
Le différé d’indemnisation spécifique sera donc de 19 jours à cumuler avec les deux autres délais cités précédemment, soit 15 + 7 + 19 = 41 jours pour le délai total de carence Pôle Emploi.
Bon à savoir : le site de Pôle Emploi propose un outil simple permettant de réaliser ce calcul. En cas de besoin, il ne faut, bien sûr, pas hésiter à l’utiliser.
Que faut-il savoir sur la création d’entreprise pendant le délai de carence Pôle Emploi ?
Il est tout à fait possible de créer une entreprise pendant la période de carence Pôle Emploi. Si une rémunération est tirée de la nouvelle activité durant le délai de carence, les montants perçus pourront dans certains cas être pris en compte sur le calcul des ARE. Cela dépend du statut juridique de l’entreprise et de la forme de maintien des ARE choisie.
Création d’une SARL :
Dans ce type de structure, le gérant majoritaire ne dispose pas de fiche de paie mensuelle parce que le calcul de la rémunération se fait annuellement. Ainsi, Pôle Emploi ne peut pas connaître le moment de la rémunération et savoir si elle a lieu pendant ou après le délai de carence. Il faut donc être vigilant, car un remboursement de trop-plein d’ARE est possible quel que soit le cas de figure.
Création d’une SAS :
Dans ce cas précis, le président reçoit une fiche de paie mensuelle. Ainsi, Pôle Emploi connaît exactement le moment de perception de la rémunération. Une rémunération reste possible pendant le délai de carence et ne remet pas en cause le montant des indemnités ARE. Celles-ci seront normalement perçues à la date prévue d’indemnisation et calculées selon la forme du maintien partiel.
Dans quels cas les dividendes perçus par le créateur d’entreprise sont-ils assimilé à une rémunération ? À quelles occasions peuvent-ils faire l’objet d’une demande de remboursement ARE ?
Pôle Emploi peut exiger une demande de remboursement des ARE perçus dans les cas suivants :
- Si le dirigeant possède le statut social d’assimilé salarié. Cela concerne le Président d’une SAS ou un gérant non-majoritaire qui perçoit un salaire avec fiche de paie, ainsi que des dividendes fiscalement imposables.
- Si le dirigeant dispose du statut de travailleur non salarié ou TNS. Cela concerne le gérant majoritaire d’une SARL qui perçoit un revenu. Une partie de dividendes déclarés dans le DSI de fin d’année peut être prise en compte dans le calcul du revenu de Pôle Emploi et amener le bénéficiaire concerné à rembourser une partie des ARE perçues.
En bref :
Le délai de carence Pôle Emploi est désormais plus limpide pour vous. Son calcul reste simple et un outil dédié est disponible sur leur site en cas de besoin.
En outre, si vous prévoyez de créer une entreprise pendant cette période de carence, il est préférable de prendre contact avec son référent Pôle Emploi afin de connaître les modalités prévues par la loi au regard des indemnisations ARE. Cela évitera de percevoir un trop-plein et de devoir effectuer un remboursement imprévu.
Demander conseil auprès de son expert-comptable est également vivement recommandé afin d’obtenir des informations précises quant à l’optimisation de ses revenus durant la phase de création d’entreprise qui s’avère toujours délicate.